Nécessite d'être réorganisé et réécrit
Principe
La PI est un droit de propriété:
- Notion fondamentale, car elle confère au “propriétaire” des prérogatives très fortes :
- Le droit d’exploiter son bien. Et notamment d’interdire à d’autres de l’exploiter sans son autorisation (usus)
- Le droit de tirer un profit de son bien en laissant d’autres l’exploiter (fructus)
La création intellectuelle peut prendre des formes très diverses, et les droits de PI sont donc de plusieurs natures :
- Les brevets pour les inventions techniques (un dispositif, un produit chimique, un procédé de fabrication, )
- Les marques pour les “signes distinctifs”
- Les dessins et modèles
- Le droit d’auteur pour les “œuvres de l’esprit” (par exemples les compositions musicales, la sculpture, un dessin ou une photographie, un programme d’ordinateur, voire un parfum)
- Les certificats d’obtention végétale
La protection de formes de création moins connues, par exemple :
- Les bases de données
- Les appellations d’origines protégées
- …
Les règles du jeu
La PI assure un équilibre entre les intérêts individuels des créateurs et l’intérêt collectif de la société → Ce droit de propriété est reconnu en contrepartie d’avantages “collectifs”, et dans des limites strictes
Ainsi, tout n’est pas protégeable par le droit de la PI : → Les idées ne peuvent pas faire l’objet d’une appropriation.
Chacun des droits est accordé selon des critères d’attribution et de validité très rigoureux.
→ Un brevet ne sera accordé que si l’invention n’était pas connue auparavant et pas évidente. La protection sera acquise pour une durée limitée de 20 ans ou plus.
→ Une marque ne pourra être accordée que pour des signes qui ne sont pas habituellement utilisés pour désigner le produit ou le service pour lequel la marque est demandée, et s’ils ne sont pas trompeurs ;
→ Le droit d’auteur ne sera acquis que pour des créations originales, qui se distinguent des autres.
Il faut que la société y trouve un avantage:
- En matière de brevet, il faut que l’invention soit suffisamment décrie pour en permettre la réalisation effective et enrichir ainsi les connaissances techniques accessibles à tous.
On peut donc parler de “contrat moral” entre la société et les créateurs
Des actifs immatériels pour l’entreprise
Le patrimoine d’une entreprise (ou d’un organisme de recherche, voire d’une personne privée) n’est pas seulement constitué de machines, de bâtiments et de stocks.
- Il comprend aussi ce que l’on appelle des “actifs immatériels”
Ces actifs immatériels comprennent, notamment, les droits de PI
Quels droits de PI peut-on obtenir ?
- Toutes les créations de l’esprit peuvent être protégées
- Traditionnellement, les droits de PI sont regroupés en 2 branches :
- La propriété industrielle
- Le droit d’auteur
- Les droits spécifiques complètent ces deux branches principales
La propriété industrielle nécessite un dépôt :
La propriété industrielle concerne :
- Les brevets (ex : choix de la conception de la carte à puce).
- Les marques (ex : Zara)
- Les dessins (ex : Astérix)
- Et les modèles (ex : bouteille de Perrier).
Le droit d’auteur s’acquiert sans formalités
le droit d’auteur comprend :
- les droits des auteurs, pour les créations variées
- Les droits voisins, pour ceux qui utilisent les œuvres des auteurs
| Type de création/Durée de protection | Brevet | Marque | Dessin et modèle | Droit d’auteur | Secret |
|---|---|---|---|---|---|
| Innovation technique | Oui | Non | Non | Non | Oui |
| Création esthétique | Non | Oui | Oui | Oui | Non |
| Désignation d’un produit ou service | Non | Oui | Parfois | Parfois | Non |
| Développement informatique | Parfois | Non | Non | Oui | Oui |
| Durée de protection | 20 ans | 10 ans indéfiniment renouvelables | 5 ans renouvelables 4 fois | 70 ans après la mort de l’auteur (logiciels: 70 ans après leur édition) | Tant que le secret n’est pas dévoilé |
Quelles marques peut-on déposer ?
Il y a trois types de marque:
- Acheter un produit ou un service qui porte une marque, c’est, indirectement, choisir une entreprise et lui faire confiance
- Cette confiance peut apporter à :
- Celui qui fabrique un produit
- Celui qui vend un produit
- Celui qui fourni un produit.
On distingue classiquement trois types de marques :
- Les marques de fabrique
- Les marques de commerce ou de distribution
- Les marques de services
La définition très large donné à la marque: “signe distinctif servant à distribuer des produits ou des services”
Ouvre le champ à une très grande de variété
Une seule limite :
- Le signe doit être susceptible de représentation graphique.
Des formes de marques très variées
- Signe verbal (qui peut s’écrire ou se prononcer)
Le signe verbal peut être :
- Un nom patronymique (Lacoste, Cartier)
- Un nom géographique (Mont Blanc)
- Un nom arbitraire ou de fantaisie (Tefal, Europ Assistance)
- Un mot détourné de son sens (Trésor, pour un parfum)
- Un slogan (“A fond la forme” pour Décathlon)
- Des chiffres et des lettres (307, DMC, …)
- Signe figuratif (perceptible par l’œil)
Le signe figuratif peut être :
- Un dessin, un emblème
- Une figure abstraite ou représentative (chevrons de Citroën, crocodile de Lacoste)
Deux autres formes moins courantes :
- Les signes sonores
- Les marques tridimensionnelles (Toblerone).
Les trois conditions de validité des marques
- Une marque doit être distinctive : Pas être composée exclusivement de termes qui désignent le produit ou le service dans le langage courant (ex : “Baby Slip” pour des couches pour bébés).
- La marque ne doit pas non plus se contenter de désigner une caractéristique du produit (ex: “tamisée” pour une farine)
- Les termes d’usages courant doivent rester à la disposition de tous, pour les produits et services qu’ils décrivent.
- Une marque doit être **licite :
- Elle ne doit pas induire le consommateur en erreur sur la nature, les caractéristiques ou la provenance d’un produit
- Ce serait alors une marque réceptive, une forme de publicité mensongère
- Il est également interdit de déposer comme marques : Des drapeaux, des armoiries, des poisons officiels des pays, l’emblème de la Croix-Rouge…,
- Une marque doit être disponible : Une nouvelle marque doit respecter les droits existants : marques, dénominations sociales, dessins et modèles, droit d’auteur…, Il est donc important de faire une recherche d’antériorité avant de déposer une marque.
Une marque est déposée pour des produits ou services précis répartis dans 45 classes différentes :
- C’est la règle de la spécialité
- Cela explique que la marque Mont-Blanc puisse designer à la fois des stylos et des crèmes desserts
- Une exception à cette règle : les marques notoires (Cartier, Poilâne) s’appliquent à tous les domaines
Les entreprises déposent des marques et utilisent d’autres signes distinctifs
La dénomination sociale identifie l’entreprise en tant qu’entité juridique (ex : PSA, Peugeot, Citroën)
Le nom commercial est le nom par lequel une entreprise se fait connaitre par sa clientèle
L’enseigne est le signe visible qui permet de distinguer et de localiser un établissement où s’exerce une activité
La marque distingue les produits et services de l’entreprise.
Un signe distinctif particulier: l’appellation d’origine
L’appellation d’origine est également un signe distinctif protégé
Comment déposer une marque
Commencer par faire une recherche d’antériorités
La première chose à faire avant de déposer une marque est de faire une recherche d’antériotiés, pour éviter de mauvaises surprises
Recherche “à l’identique” dans les bases de données des marques francaises, communautaires et internationales
Déposer une marque en France
Toute personne physique ou morale peut déposer une marque en France. Le dépôt se fait à l’INPI
Le dépôt doit comprendre :
- Une demande d’enregistrement
- Le modèle de la marque
- La liste des produits et services auxquels elle s’applique
- L’identité du déposant.
L’INPI contrôle notamment que la marque est distinctive et licite, mais ne fait pas d’examen pour savoir si elle porte atteinte à des droits existants.
Déposer une marque à l’étranger
Pour déposer une marque dans des pays étrangers, après l’avoir déposée en France, le déposant bénéficie d’un délai de priorité de six mois.
Trois possibilités sont offertes au déposant:
- Un dépôt direct dans les pays choisis
- Un dépôt dans tout ou partie des 92 pays membres de l’Arrangement de Madrid (dont l’Union Européenne) avec une seule formalité de dépôt
- Un dépôt de marque communautaire, valable dans tous les pays de l’Union Européenne