Que peut-on breveter

L’idée n’est pas brevetable

Un brevet protège “une solution technique à un problème technique”.

Les idées ne sont pas brevetables : Seuls les moyens qui permettent de concrétiser ces idées sont brevetables.

Dans les années 1960, le développement des supermarchés s’est accompagné de l’apparition des chariots pour magasins en libre-service.

Ces chariots posaient un “problème technique” : un espace de stockage très important. L’entreprise des Ateliers réunis-Caddie a imaginé une solution : Le caddie, des chariots qui s’emboîtent les uns dans les autres.

Cette idée n’est pas brevetable, mais l’entreprise a pu breveter les moyens qui permettaient de concrétiser efficacement cette idée.

Les types d’inventions brevetables

Est brevetable :

• Un produit : l’armature d’un sac à dos, un élément de la suspension d’une automobile…
• Un procédé : congeler un jambon avant de le couper en tranches…
• Un équipement
• Une application : Utiliser l’acide salicylique (déjà utilisé sous forme d’aspirine) pour traiter des maladies cardio-vasculaires.

Deux conditions de brevetabilité

1. Être nouvelle : Une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l‘“état de la technique”. L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public, quelles que soient la date, le lieu et la forme de cette communication. Pour prouver qu’une invention n’est pas nouvelle, il suffit de trouver une antériorité.
2. Impliquer une activité inventive : Pour être brevetable, une invention ne doit pas “découler de manière évidente de l’état de la technique, pour un homme du métier”. Cette définition du Code de la propriété intellectuelle (CPI) montre qu’il n’est pas facile de faire une évaluation objective de l’activité inventive.

Certaines “solutions techniques” ne sont pas brevetables

Une découverte n’est pas brevetable, mais les applications de cette découverte peuvent l’être. Ainsi, la découverte du champ magnétique n’est pas brevetable, mais l’invention de la boussole, utilisant le champ magnétique pour pointer vers le nord, est quant à elle brevetable.

Aussi, plusieurs types de créations ne sont pas brevetables :

• Les théories scientifiques et mathématiques
• Les créations esthétiques
• Les programmes d’ordinateur sans effet technique.

Le cas des logiciels

Les logiciels sont protégeables de deux façons :

• Par le droit d’auteur (pour la forme, c’est-à-dire les lignes de code)
• et par les brevets (pour le fond, c’est-à-dire pour la fonction technique)

Un procédé qui utilise un logiciel est brevetable, comme tout autre procédé, s’il répond aux critères de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle.

Rédiger une demande de brevet

Une demande de brevet doit être rédigée avec soin.

Il faut bien prendre en compte :

• Le contexte de l’invention
• L’environnement concurrentiel
• et la finalité du dépôt (recherche d’un monopole pour un nouveau produit, vente de licences…)

Un brevet mal rédigé, c’est un titre de propriété fragile, donc peu gênant pour les concurrents.

Obtenir un brevet en France

La demande de brevet, déposée à l’INPI, doit comprendre :

• le titre de l’invention
• la désignation de l’inventeur, du déposant.